Amendement N° CE133 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL89 )
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Potier.
I. - À l'alinéa 28, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« énumérés ci-après ».
II.- En conséquence, à cet alinéa, supprimer les mots : « ci-après ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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