Amendement N° CE138 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Potier.
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La chambre de métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours ; ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi propose de modifier les conditions du stage de préparation à l'installation (SPI) en prévoyant que celui-ci puisse être réalisé par le candidat à l'installation jusqu'à trente jours après son immatriculation au répertoire des métiers.
Pour garantir l'installation des artisans dans les meilleures conditions, il convient de préserver le caractère strictement préalable du SPI. Le SPI dispense en effet une formation en gestion qui constitue un socle indispensable à la réussite d'une entreprise artisanale.
Afin de réduire les délais d'organisation du SPI, qui sont excessifs dans certaines départements, il est proposé de prévoir que les établissements chargés de l'organiser soient tenus de faire démarrer celui-ci au plus tard trente jours après avoir été saisi d'une demande.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.