Amendement N° CE140 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL79 )
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Potier.
À l'alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et des organisations professionnelles représentatives, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la consultation obligatoire de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et des organisations professionnelles représentatives sur le projet de décret fixant le niveau de formation requis pour l'exercice des activités artisanales soumises à qualification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.