Amendement N° CE143 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« y compris les entreprises de la grande distribution ».
Exposé sommaire :
Il est important de spécifier que l'article 31 concerne également les entreprises de la grande distribution.
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