Amendement N° CE151 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 31
À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
Exposé sommaire :
La réglementation n'est en l'état pas suffisamment dissuasive à l'encontre des pratiques commerciales abusives. Le présent amendement propose de renforcer les sanctions pouvant être adoptées à l'encontre des distributeurs afin de dissuader les comportements suspects.
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