Amendement N° CE156 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 31
Le troisième alinéa du I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots :
« qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marges des agriculteurs, publiés par l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète les dispositions précédentes, en organisant un système de négociation entre transformateurs et distributeurs. Cet amendement concerne plus précisément les marques de distributeurs (MDD) qui font l'objet d'appels d'offre et donc de contrats de sous-traitance.
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