Amendement N° CE163 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 31
Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le nom du rédacteur ou du négociateur est systématiquement mentionné dans chaque écrit encadrant les conventions écrites. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre des négociations commerciales, il apparait nécessaire que chaque négociateur soit clairement et nommément identifié. Cet amendement vise ainsi à renforcer la transparence et l'authenticité des relations commerciales.
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