Amendement N° CE166 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si à la fin du délai de trente jours suivant l'immatriculation, le futur chef d'entreprise n'a pas suivi un stage de préparation à l'installation, son immatriculation est retirée ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Passé le délai de 30 jours, si le futur chef d'entreprise n'a pas suivi le stage de préparation à l'installation, son immatriculation est retirée.
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