Amendement N° CE168 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CE172 )
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « ou de l'établissement, y compris la micro-entreprise » et le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « qui relèvent des secteurs économiques énumérés ci-après et qui, au sein de ces secteurs, présentent un risque pour la santé et la sécurité des personnes » ;
Exposé sommaire :
Il est important que la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la profession du commerce et de l'artisanat concerne aussi les micro-entreprises. À titre d'exemple, le secteur de la coiffure compte 20 % de micro-entrepreneurs. Ces derniers doivent également être en mesure de présenter des qualifications équivalentes aux coiffeurs qui exercent dans un salon.
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