Amendement N° CE169 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier.
À l'alinéa 6, après le mot :
« les »,
supprimer le mot :
« cinquième, »
Exposé sommaire :
L'activité de ramonage est supprimé de la liste des activités pouvant être exercées par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Par cet amendement, nous proposons de réintégrer l'activité de ramonage dans cette liste car cette profession contribue pleinement à assurer la protection des personnes et des biens. Il est donc nécessaire d'avoir une qualification pour exercer un tel métier.
1 commentaire :
Le 17/05/2016 à 17:48, patrice26 (Conseil) a dit :
Cela me semble logique de supprimer cette activité, des listes de profession a exercer par uen personne qualifié. Les écoles de ramonage, merci de me dire ou en trouver ??? Les particuliers notamment en maison individuelle peuvent faire ce type de travail.
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