Amendement N° CE176 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 31
L'article L. 310-2 du code de commerce est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la vente au déballage de fruits et légumes frais (sur les stations-service, parkings) pour laquelle des abus croissants ont été observés, en particulier de la part de vendeurs espagnols dans le sud-ouest de la France, et à lutter contre cette forme de concurrence déloyale pour les commerçants de proximité en fruits et légumes.
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