Amendement N° CE177 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 31
À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce, le mot :« déclaration » est remplacé par les mots :« demande d'autorisation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais (sur les stations-service, parkings) pour laquelle des abus croissants ont été observés, en particulier de la part de vendeurs espagnols dans le sud-ouest de la France, et à lutter contre cette forme de concurrence déloyale pour les commerçants de proximité en fruits et légumes.
Les ventes au déballage font aujourd'hui l'objet d'une simple déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Cet amendement propose que la vente au déballage soit soumise au régime de l'autorisation, ce qui permettrait aux mairies de vérifier plusieurs points :
- le respect du délai de deux mois prévu par la loi,
- les coordonnées des commerçants participant ou ayant participé aux ventes au déballage,
ainsi que les dates et durées de ces ventes,
- le Respect des règles d'hygiène et de commercialisation.
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