Amendement N° CE184 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas.
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À défaut d'avoir pu offrir au demandeur un stage dans un délai de soixante jours, l'immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises est de droit. »
Exposé sommaire :
Supprimer le stage préalable à la l'inscription du répertoire des métiers est en contradiction directe avec la volonté d'élever le niveau de formation dans notre pays, pourtant maintes fois répétée. C'est aussi prendre le risque de fragiliser l'avenir de la future entreprise et celui de son créateur. Toutes les organisations professionnelles en conviennent. Il est vrai que dans certains départements ou régions, il peut y avoir des difficultés à organiser dans un délais raisonnable le stage préalable à l'inscription au répertoire des métiers, mais plutôt que de supprimer le stage préalable n'est-il pas préférable de se donner les moyens de dépasser cette difficulté ? De plus, il apparaît que ces deux dernières années un effort certain des Chambres des métiers a été réalisé pour réduire les délais qui sont dans la très grande majorité des cas inférieurs à deux mois. Ceux-ci seront encore réduits dans les années à venir.
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