Amendement N° CE185 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : Mme Bonneton.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« ou coopérative ».
Exposé sommaire :
Les coopératives ont une obligation de présenter leurs comptes lors de leurs assemblées générales. Le défaut de publication des comptes est tout aussi répréhensible dans le cas des sociétés coopératives que dans celui des sociétés commerciales. C'est en ce sens que cet amendement propose l'alignement du régime de sanctions proposé.
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