Amendement N° CE188 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Avant l'article 30
L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits agricoles » ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, après consultation pour avis de l'observatoire des prix et des marges »
Exposé sommaire :
Ceci est un amendement de repli qui exclut du dispositif les produits alimentaires. Le monde agricole va de crise en crise et celles-ci mettent à mal notre agriculture.
Dans la période actuelle c'est une fois de plusles filières de l'élevage qui sont gravement fragilisées et le nombre d'exploitations en danger est considérable. La mise en place de coefficients multiplicateurs selon les produits fait partie des moyens pouvant combattre ces crises. Un tel dispositif existe déjà pour les fruits et légumes périssables, par cet amendement les auteurs proposent de l'étendre à l'ensemble des produits agricoles et alimentaires. De même, ils souhaitent que la loi précise l'obligation de consultation pour avis de l'observatoire des coûts et des marges.
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