Amendement N° CE204 (Non soutenu)

L'article 38 du présent texte vise à modifier les règles applicables au stage de préparation à l'installation dénommé SPI. Le SPI doit être suivi par les futurs chefs d'entreprise qui s'inscrivent au répertoire des métiers. Des dispenses sont prévues en faveur de certains futurs chefs d'entreprise au regard de leur formation.

Or la formulation proposée dans le présent article n'est pas satisfaisante, car le « préalable » du stage à l'installation n'est absolument pas assuré ni conforté . Ce constat est dressé sans ambiguïté par le Conseil d'État lui-même dans l'avis qu'il a rendu sur le présent texte dans lequel il précise :

« Le projet de loi vise à aménager le stage de préparation à l'installation des artisans, prévu à l'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, lequel actuellement est un préalable à l'immatriculation au répertoire des métiers, pour le transformer en un stage postérieur à cette immatriculation.

Le Conseil d'État n'a pu retenir cette disposition, au demeurant insuffisamment justifiée par l'étude d'impact, car il a estimé qu'en créant une obligation de stage non assortie de sanction, la sécurité juridique qui doit entourer les conditions d'accès à la qualification d'artisan n'était pas correctement assurée. »

La loi « Pinel » du 18 juin 2014 a supprimé la dispense de réalisation du SPI initialement prévue au profit des auto-entrepreneurs.

La difficulté du « métier » de chef d'entreprise et la nécessité de disposer d'une formation de base pour sécuriser et viabiliser son projet sont à l'origine de la mise en place du SPI. L'objectif du SPI est de favoriser la pérennité des entreprises en création/reprise, en accompagnant les créateurs afin de :

— préparer le projet de création/reprise d'entreprise artisanale,

— appréhender de façon concrète les missions et responsabilités du dirigeant d'entreprise artisanale.

Le réseau consulaire a engagé des mesures pour faire évoluer les conditions dans lesquelles les porteurs de projets qui souhaitent s'immatriculer au répertoire des métiers doivent bénéficier d'une formation préalable et d'un accompagnement qui correspondent à leurs besoins et au rythme de création de leur entreprise ou de leur activité.

Le réseau des Chambres de métier et de l'artisanat (CMA) dispose aujourd'hui de contenus et d'objectifs stabilisés, pour un déploiement homogène qui a débuté début 2016. L'approche modulaire permettra une meilleure individualisation des parcours.

Les CMA pourront ouvrir leur offre aux personnes qui ne sont pas nécessairement de leur ressort géographique, ce qui permettra de raccourcir les délais pour entrer dans le dispositif. L'homogénéité dans l'organisation s'accompagne d'un strict respect de la tarification, prévue par la réglementation.

Afin de ne pas freiner entrepreneuriat, il apparait que la réalisation du SPI doit cependant être organisée dans un délai de 60 jours, le délai de 30 jours étant notoirement insuffisant.

Enfin il est nécessaire de clarifier les conséquences du défaut d'organisation du SPI dans ce délai ,raison pour laquelle il est proposé de préciser que dans cette hypothèse l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne pourra lui être refusée ou être différée.