Amendement N° CE209 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Garot, Mme Le Loch, M. Travert, M. Ferrand, M. Pellois.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 31
L'article L. 121‑10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La communication comparative sur les produits alimentaires est prohibée lorsqu'elle n'indique pas les produits entrant dans la composition des produits comparés, l'origine des produits et les conditions sociales de leur production. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre une parfaite transparence sur les produits alimentaires aujourd'hui comparés seulement en regard de leurs prix respectifs. Le prix est en effet la résultante tant de la qualité des produits que des conditions dans lesquelles ils sont fabriqués.
En outre, une comparaison ainsi encadrée permettrait une meilleure sensibilisation des consommateurs à la structuration des prix et aux conséquences notamment sociales et environnementales d'une lutte toujours plus sauvage sur les prix de l'alimentation.
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