Amendement N° CE210 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de ne pas élargir les cas de dispenses au stage préalable à l'installation (SPI). Le SPI représente un dispositif de formation indispensable à l'installation des artisans. Nous devons donc l'encourager, plutôt que de prévoir des cas de dispense.
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