Amendement N° CE211 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier.
Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« D. – L'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I et exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu'elles remplissent des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
Il est important que certains cuisiniers puissent se reconnaitre dans le terme d'« artisan », gage de qualité et de savoir-faire traditionnel. Si la loi dite « Macron » a permis aux « personnes physiques et aux personnes morales exerçant l'activité de fabrication de plats à consommer sur place et qui n'emploient pas plus de dix salariés » de s'immatriculer au répertoire des métiers, il est important d'ancrer l'« artisan-cuisinier » dans la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. En effet, il est nécessaire d'intégrer le respect d'un cahier des charges de qualité. Sur les 177.000 établissements de la restauration traditionnelle, 23.700 restaurateurs pourraient rentrer dans le dispositif d'Artisan Cuisinier (chiffres DGE déc. 2015).
Cet amendement permet donc de renforcer la démarche de valorisation de nos artisans. Les cuisiniers pourront ainsi mettre en valeur le fait maison ou les produits français. L'artisan cuisinier, inscrit au répertoire des métiers, respectera les valeurs de l'artisanat.
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