Amendement N° CE222 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : Mme Dubié.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , sous réserve que cet accompagnement vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d'homologation que le stage de préparation à l'installation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter les possibilités de dispenses du SPI pour les créateurs d'entreprises artisanales prévues par le projet de loi initial car la sécurité juridique devant encadrer les conditions d'accès à la qualification d'artisan ne semble pas suffisamment assurée.
Ainsi, pour les accompagnements permettant une dispense de SPI, l'amendement propose de rendre uniforme les homologations prévues et d'exiger les mêmes compétences.
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