Amendement N° CE235 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à la réalisation d'un stage de préparation à l'installation (SPI) pour les créateurs d'entreprises artisanales n'ayant jamais exercé une activité ou ne disposant pas d'un diplôme lui ayant permis d'acquérir les compétences requises pour s'installer à son compte.

Cet article ne prévoit, comme le relève le Conseil d'État, aucune sanction en cas de non-participation au SPI. Aucune garantie ne permet de s'assurer que le délai de 30 jours suivant l'installation sera bien respecté. Par ailleurs, comme le relevait plusieurs organisations syndicales, ce délai supplémentaire de 30 jours n'est pas suffisant pour remédier au problème du délai d'attente. Rappelons enfin que des dérogations nombreuses existent pour les entrepreneurs désireux de créer leur entreprise et disposant de compétences théoriques ou d'une expérience professionnelle.

Le SPI permet de renforcer la pérennité de la future entreprise, ainsi que le relève l'UPA. Sa durée, relativement courte, vise à donner des clés au futur dirigeant d'entreprise afin qu'il dispose d'un socle basique de connaissance afin de gérer son entreprise au mieux. Etre chef d'entreprise requiert une très forte implication et des responsabilités importantes qui dépassent la simple qualification professionnelle. A ce titre, le SPI est un dispositif mis en place par l'État afin d'aider les futurs chefs d'entreprise.

A rebours des arguments contenus dans l'étude d'impact et l'exposé des motifs, le SPI constitue une véritable incitation étatique à l'entrepreneuriat. Laisser des artisans devenir entrepreneur sans leur donner les clés théoriques de la bonne gestion d'une entreprise ne fera qu'augmenter le nombre de faillite et de dépôt de bilan.