Amendement N° CE239 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : Mme Le Loch, M. Travert.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 31
Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑2 du code de commerce est complété par les mots : « , et coûts inhérents à la distribution du produit ».
Exposé sommaire :
Les coûts de distribution propre à chaque enseigne ne sont pas actuellement intégrés dans le prix d'achat effectif alors que c'est une charge réelle pour le distributeur qui doit être intégrée à son juste coût dans le calcul du prix d'achat effectif.
Cet amendement vise ainsi à redéfinir le seuil de revente à perte en incluant dans la majoration du prix d'achat effectif les coûts de distribution logistiques facturés par les distributeurs aux entreprises agro-alimentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.