Amendement N° CE241 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : Mme Le Loch, M. Travert.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 31
Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés au premier alinéa de cet article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire pour les produits alimentaires frais issus de la première transformation (non mentionnés à l'article L441‑2‑1) les remises commerciales sous forme de produits gratuits.
La pratique de ces remises encourage le gaspillage alimentaire, dévalorise l'image des produits alimentaires auprès des consommateurs et déstabilise durablement les marchés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.