Sous-Amendement N° CE267 à l'amendement N° CE29 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Potier.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Avant l'article 30
I. – A l'alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ,soit à des indicateurs publics de marges des agriculteurs, ».
Exposé sommaire :
La référence aux indicateurs publics des marges des agriculteurs fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires serait contreproductive dans la mesure où ces indicateurs sont fournis avec un décalage de deux ans.
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