Amendement N° CE270 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL49 )
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Potier.
Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« entrent en vigueur le 1er juillet 2017 pour les chèques émis à compter de cette date. Pour ceux émis antérieurement, l'action du porteur contre le tiré continue de se prescrire par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. »
Exposé sommaire :
La réduction du délai de prescription du chèque de 12 à 6 mois prévue à cet article serait applicable, à compter de la publication de la loi, à l'ensemble des chèques, ceux émis après cette date comme ceux émis antérieurement.
En conséquence, les chèques émis avant cette publication se verraient appliquer un délai de prescription plus court que celui en vigueur au moment de leur émission, ce qui n'est pas souhaitable.
En outre, il paraît préférable de retenir une date d'entrée en vigueur facilement identifiable afin de permettre aux utilisateurs du chèque et aux établissements bancaires de mieux anticiper cette modification.
Afin de ne pas pénaliser les émetteurs des chèques émis avant l'entrée en vigueur de ce nouveau régime et de faciliter l'application de celui-ci, cet amendement propose que la réduction du délai de prescription du chèque entre en vigueur au 1er juillet 2017 pour les seuls chèques émis à compter de cette date. Pour les chèques émis avant cette date, le délai de prescription demeurerait d'un an. Une mise en vigueur au 1er juillet 2017 permettra, en outre, de laisser un délai supplémentaire aux établissements bancaires comme aux utilisateurs du chèque pour anticiper cette modification.
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