Amendement N° CE38 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL96 )
Déposé le 14 mai 2016 par : Mme Erhel.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 44
L'article L. 225‑18 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée générale ordinaire peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de transformation numérique au sein de la société. »
Exposé sommaire :
Dans la continuité des constats et propositions exposées dans un rapport d'information de Corinne Erhel et Laure de La Raudière sur l'économie numérique de mai 2014, cet amendement propose d'encourager l'entrée aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises un membre chargé des problématiques clés de l'innovation et du numérique, qui serait à même d'accompagner les transformations de l'entreprise à l'ère du numérique.
Poursuivant la politique volontaire du gouvernement en matière de conversion numérique des entreprises, cette disposition permettrait d'apporter aux entreprises concernées un regard innovant, disrupteur, à l'heure où le numérique bouleverse tous nos modèles.
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