Amendement N° CE40 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière.
À l'alinéa 2, après la référence :
« L. 631‑24, »,
insérer les mots :
« sans préjudice de l'application de l'article L. 521‑1‑1, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des règles dans les sociétés coopératives. En effet, le coopérateur a la double qualité d'associé détenteur de parts sociales et d'apporteur de sa production : la cession des parts sociales est donc indissociable de la cession de l'activité. C'est la raison pour laquelle les dispositions prévues à l'article 30 pour interdire les cessions des contrats de vente de lait doivent être précisées pour tenir compte des relations contractuelles au sein des coopératives.
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