Amendement N° CE51 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais de paiement de l'État, de ses agences, des administrations et des collectivités territoriales vis-à-vis des titulaires de leurs marchés ou de leurs sous-traitants. »
Exposé sommaire :
Selon le décret 2008‑407 du 28 avril 2008, l'État dispose de 30 jours pour payer le titulaire d'un marché public ou le sous-traitant désigné, 45 jours pour les collectivités territoriales et 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Or, il apparait que l'État est le plus mauvais payeur, n'étant soumis à aucune amende ou astreinte en cas de retard de paiement. Ces retards récurrents placent les entreprises, notamment les microentreprises et les PME, dans des situations économiques dramatiques, tout comme leurs sous-traitants. Concernant l'État, près de 9 % des factures seraient payées avec un retard supérieur à un mois.
N'ayant pas la possibilité de soumettre l'État aux mêmes obligations que les entreprises privées en termes d'amendes et d'astreintes, en raison de l'article 40, un rapport est demandé.
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