Amendement N° CE61 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL401 )
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à repousser le Stage de Préparation à l'Installation des artisans (SPI) : ce stage ne serait plus préalable à l'immatriculation, mais devrait intervenir dans un délai de 30 jours.
Cette mesure manque de sens.
Le SPI permet d'accompagner les nouveaux artisans dans la création d'entreprise, en donnant des clés économiques, comptables et juridiques qui ne sont pas inutiles.
Si une adaptation des SPI est peut-être nécessaire, elle ne doit pas consister en un simple décalage dans le temps.
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