Amendement N° CE62 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian.
À l'alinéa 11, après le mot :
« dentaires »,
insérer les mots :
« , de ramonage ».
Exposé sommaire :
L'exclusion du ramonage de la liste des activités soumises à une obligation de qualification n'est pas justifiée.
En effet, une telle qualification est nécessaire pour garantir la sécurité des clients.
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