Amendement N° CE77 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL57 )
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Potier.
À l'alinéa 2, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , à peine de nullité, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui s'articule avec une nouvelle rédaction de l'alinéa 3.
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