Amendement N° CE77 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : CL57 )

Déposé le 14 mai 2016 par : M. Potier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

«  peuvent »,

insérer les mots :

«  , à peine de nullité, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel qui s'articule avec une nouvelle rédaction de l'alinéa 3.

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