Amendement N° CE89 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Abad, Mme Vautrin.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 31
I. – Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑1. – À partir du 1er juin 2017, l'État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à servir dans les restaurants collectifs, dont ils ont la charge, au moins 30 % de produits relevant des circuits courts et de proximité. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le rapport d'information sur l'avenir des filières d'élevage, il ressort des nombreuses auditions conduites que les éleveurs engagés dans des démarches de commercialisation en circuits courts et de proximité ont des revenus plus élevés que ceux qui demeurent dans des modes de commercialisation traditionnels.
Les circuits courts sont définis par le ministère de l'agriculture comme le mode de commercialisation qui permet la vente directe entre un exploitant et un consommateur (vente à la ferme, marché, etc.) ou la vente indirecte mais avec un seul intermédiaire. Les circuits de proximité sont souvent liés aux circuits courts, mais pas toujours. La distance correspondant à la proximité dépend du type de production, et varie de 30 km à 80 km.
Les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et alimentaires fait état des nombreux avantages, pour les consommateurs comme pour les producteurs, de ce mode de commercialisation. Outre le renforcement du lien social entre exploitants et consommateurs, l'ancrage territorial de l'alimentation comporte des externalités positives en termes d'environnement, d'aménagement du territoire, d'emplois locaux et de revenus pour les exploitants.
Cet amendement vise donc à développer les circuits de commercialisation de proximité et courts dans la restauration collective.
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