Amendement N° CE92 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Abad, Mme Vautrin.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 31
Après l'article L. 112‑12 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑12‑1. – « Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires contenant des produits carnés et laitiers peuvent indiquer à titre volontaire l'origine de ces produits sur l'étiquetage des denrées alimentaires, dans le respect des règles applicables concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encourager les démarches volontaires en matière d'indication de l'origine des produits, qui sont compatibles avec les règles européennes.
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