Amendement N° CE94 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Abad.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 31
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑14. – L'obligation prévue aux dispositions de l'article L. 112‑12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'obligation prévue aux dispositions de l'article L. 112‑12 aux viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine.
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