Amendement N° CF101 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.
À l'alinéa 19, remplacer le mot : « mentionnée » par le mot :« prévue ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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