Amendement N° CF103 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.
À l'alinéa 4, après les mots :
« l'article L. 421‑9 »
insérer les mots :
« du présent code, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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