Amendement N° CF104 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.
I. À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« le plafond mentionné au a du 1° ou celui mentionné »
les mots :
« la limite mentionnée aua du 1° ou celle mentionnée »
II. En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots :
« le plafond mentionné au a du 1° ou celui mentionné »
les mots :
« la limite mentionnée aua du 1° ou celle mentionnée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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