Amendement N° CF105 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.
I. À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« le double du montant mentionné aua »
les mots :
« le montant mentionné aua, majoré de 50 %, »
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à minorer le plafond de chiffre d'affaires prévu dans le cadre du mécanisme de lissage proposé par l'article 37 : le seuil majoré utilisé pour le lissage ne serait plus égal au double du seuil de droit commun, mais à 1,5 fois ce seuil. Il s'agit d'éviter que le mécanisme de lissage ne se traduise par un effet d'aubaine auprès d'entreprises dont le niveau du chiffre d'affaires justifierait l'entrée dans les régimes réels d'imposition.
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