Amendement N° CF109 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL721 )
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« issue des dispositions prises en application du »
les mots :
« résultant de la transposition prévue au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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