Amendement N° CF11 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 34
Une commission réunissant à parts égales, des chefs d’entreprises, des experts scientifiques et techniques, des membres de l’administration fiscale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, devront présenter, au plus tard le 1er février 2017, un rapport sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui prétendent être éligibles au CIR, pensant remplir les conditions requises et qui voient cette qualification remise en cause lors d’un contrôle fiscal en raison des divergences quant à la qualification des actes de recherche et développement.
Ce rapport devra établir un diagnostic et formuler des propositions pour que les entreprises puissent avoir des garanties quant à la qualification de leurs activités et la perception du CIR.
Exposé sommaire :
Le CIR est une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de recherche et développement (R&D) engagées par les entreprises. Il est déductible de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par les entreprises au titre de l’année où les dépenses ont été engagées.
Or, il s’agit d’un système déclaratif, pouvant faire ensuite l’objet d’une vérification par les services fiscaux
Et notamment contrôlée la réalité des actions de R&D engagées par l’entreprise, celle-ci devant fournir à l’administration fiscale l’ensemble des documents permettant les justifier. Ce peut être des documents financiers ou scientifiques.
L’administration fiscale peut, en cas de doute quant à la qualification de certains projets, faire appel à un expert auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche afin d’apprécier le caractère scientifique et technique des projets déclarés dans le CIR.
Néanmoins, et malgré la volonté affichée, notamment au sein du ministère de la Recherche, d’améliorer le dispositif, la procédure demeure très longue et place trop souvent les entreprises concernées dans une situation financière critique.
Aussi, il apparaît nécessaire de pouvoir réunir l’ensemble des acteurs concernés par ce sujet pour tirer un bilan de la situation actuelle et proposer des pistes de réforme pour éviter que des entreprises se retrouvent confrontés à des situations fiscales inextricables. Tel est le but du présent amendement.
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