Amendement N° CF113 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.
À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement ou d'un conseiller en investissement participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
L'amendement améliore et clarifie la rédaction de l'alinéa 9 qui élargit la compétence de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers aux offres de financement participatif.
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