Amendement N° CF115 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.
À l'alinéa 6, remplacer les mots : « mises en ligne » par le mot : « publiées ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle relatif aux informations « publiées », et non pas « mises en ligne » par les prestataires de services d'investissement sur leur propre site internet, informations qui ne sont pas soumises à l'interdiction édictée par l'article 28.
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