Amendement N° CF122 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.
À l'alinéa 32 :
I. À la première phrase, remplacer les mots « de cinq ans » par les mots « d'au moins cinq ans » ;
II. Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ne peut excéder cinq ans. »
Exposé sommaire :
Clarification rédactionnelle visant à préciser la durée de publication sur le site internet de l'AMF d'une décision de sanction prononcée par la commission des sanctions (5 ans minimum), et le cas particulier des données personnelles contenues dans cette décision, qui ne peuvent y figurer plus de cinq ans.
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