Amendement N° CF16 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Tardy, M. Hetzel.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 26
Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, insérer un IIbis ainsi rédigé :
« IIbis.- Au moins une fois par an, les prestataires de services de paiement transmettent à leurs clients un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d'intérêt débiteurs appliqué au compte de paiement, ainsi que le taux d'intérêt créditeur appliqué au compte de paiement. »
Exposé sommaire :
Amendement de transposition de l'article 5 de la directive précédemment mentionnée.
Cette mesure permet d'informer en amont le consommateur de tous les frais encourus et pas seulement des frais dont il est déjà redevable.
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