Amendement N° CF24 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : Mme Dalloz.
Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du coût du dispositif. ».
Exposé sommaire :
L'article 37 tend à modifier le régime fiscal applicable aux micro-entreprises, en procédant à un lissage des seuils.
L'étude d'impact annexée au projet de loi n'apporte aucune précision ni information sur le coût du dispositif, le présent amendement a pour objet de combler cette carence.
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