Amendement N° CF28 (Retiré)

Il s'agit d'un amendement de clarification.

Les alinéas 15 et 17 de l'article 23 du projet de loi ont pour objet de lever le secret professionnel auquel sont astreints les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement lorsqu'ils déclarent leurs opérations sur produits dérivés aux « référentiels centraux » (bases de données accessibles aux superviseurs financiers qui peuvent ainsi surveiller le risque systémique sur ces marchés) situés en dehors de l'Union européenne.

Cette levée du secret bancaire pour des déclarations effectuées en dehors de l'Union européenne est positive et cruciale pour les intermédiaires financiers français car elle leur permet de pouvoir se conformer à une contrainte réglementaire (la déclaration des opérations sur produits dérivés, et donc de l'identité de leurs clients) issue de la nouvelle réglementation européenne sur les produits dérivés, dénommée EMIR, sans être soumis à un risque pénal en droit français (la violation du secret professionnel est en effet sanctionnée pénalement en droit français et la réglementation EMIR ne « levait » le secret bancaire que pour les déclarations effectuées au sein de l'Union européenne).

Cependant il est important que l'article apporte une clarification : les infos collectées hors Union Européenne et retransmises hors Union Européenne n'ont bien entendu aucun lien de rattachement avec la loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.