Amendement N° CF40 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 29
Au quatrième alinéa de l'article L. 113‑15‑2 du Code des assurances, supprimer la première phrase jusqu'aux mots « du 23 décembre 1986 ».
Exposé sommaire :
Actuellement, en cas de changement d'assurance multirisque habitation (MHR), le nouvel assureur est tenu de réaliser les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation et doit s'assurer de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.
Cette mesure est intéressante d'un point de vue consumériste en ce qu'elle encourage la substitution d'assurance en facilitant les démarches liées à celle-ci. Elle tend ainsi à renforcer la concurrence sur ce marché.
À l'instar du secteur bancaire ou de l'énergie, cet amendement propose ainsi d'étendre cette procédure au-delà des assurances précédemment énumérées. Un décret aura pour objet de déterminer à quels types d'assurances cette disposition aura vocation à s'appliquer.
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