Amendement N° CF47 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 29
Après la première phrase de l'article L. 131-1-1 du code monétaire et financier, sont ajoutées deux phrases rédigées comme suit :
« Toute mention à titre d'information ou commerciale indiquant le contraire est prohibée. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. ».
Exposé sommaire :
Par une décision du 8 décembre 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a décidé qu'une clause prévoyant qu'une opération de paiement par chèque libellé en euros pouvait être portée au crédit « sous réserve d'encaissement » n'était pas conforme à la loi. En effet, l'article L. 131‑1‑1 du code monétaire et financier dispose que la date de valeur de cette somme ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts. En d'autres termes, la somme doit être créditée au plus tard un jour ouvré après l'encaissement du chèque.
Ainsi, cet amendement propose de codifier la décision rendue par le TGI afin d'assurer qu'aucun contrat ne puisse stipuler que ce délai d'encaissement pourra être supérieur à un jour ouvré et qu'au même titre, aucune mention à titre d'information ou à titre commercial ne puisse le prévoir.
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