Amendement N° CF96 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Colas.
À l'alinéa 3, remplacer les mots :
« ci-dessus »
par les mots :
« au présent 4° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.