Amendement N° CL10 (Non soutenu)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande.

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Après le mot :

« respect »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« des mesures et procédures mentionnées au II du présent article par les sociétés et associations assujetties. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article et de l’étendre aux associations.

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