Amendement N° CL10 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande.
Après le mot :
« respect »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« des mesures et procédures mentionnées au II du présent article par les sociétés et associations assujetties. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article et de l’étendre aux associations.
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